Conditions Générales de Vente

Article 1 : Informations légales
Dénomination : Flamkö SARL BIHAN
Siège social : 19 BOULEVARD GABRIEL LIPPMANN à Gouesnou (29850)
SIRET : 800 528 572 00012
N°TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR73800528572
Représentant légal : Mr Stéphane BIHAN

Article 2 : Objet des conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du site www.flamko.bzh et de toute personne visitant ou effectuant un achat en ligne via le site www.flamko.bzh. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserves par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de commande.

Article 3 : Contrat
Le site www.flamko.bzh est ouvert à tous et destiné au grand public. Toutefois, tout utilisateur qui souhaite s’engager dans le cadre des rubriques qui relèvent du commerce électronique doit être âgé d’au moins 18 ans, et doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser les rubriques en question.
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.flamko.bzh. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles aux acheteurs qui résident en France métropolitaine. Chaque produit est accompagné d’un descriptif.
Les informations enregistrées par le système de traitement de données du site sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions conclues entre la SARL BIHAN et l’utilisateur. Nous vous informons par e-mail de l’envoi de vos articles. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et la SARL BIHAN.
La SARL BIHAN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un utilisateur avec lequel existerait un litige non réglé, relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de non réception de documents justificatifs ou de réception de documents jugé non-conformes.

Article 4 : Informations nécessaires à la livraison
Les informations communiquées lors de la prise de commande engagent l’utilisateur en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.
La SARL BIHAN se réserve le droit d’annuler la commande en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire à la livraison et ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande dans ce cas.

Article 5 : Prix et disponibilité    
Les prix affichés sur le site www.flamko.bzh sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises (TVA française au taux de 20%, 10%, 5,5%) et autres taxes applicables, hors participation aux frais de port. Les frais de port sont calculés en fonction du poids de votre panier et de votre adresse de livraison. Les commandes effectuées sur le site www.flamko.bzh ne peuvent être livrées que sur la France métropolitaine (voir Article 7 : Délai et mode de livraison).
Le prix de vente retenu pour la commande d’une prestation correspond à celui observé en ligne :
-    Au moment de l’enregistrement de la commande sur internet
-    A la date d’émission du chèque pour une commande par courrier.
La SARL BIHAN peut, à l’occasion d’opérations de promotion ou à titre de remboursement, proposer aux utilisateurs des bons d’achat représentant des réductions à valoir sur des commandes. Ces bons d’achat sont constitués par l’attribution, à certaines conditions et à discrétion, d’un code promotionnel devant être communiqué lors d’une commande. Ces bons de réductions s’entendent toujours hors frais de port (sauf indication contraire dûment notifiée). Les bons d’achat de la SARL BIHAN ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière sauf indication contraire accompagnant l’attribution.  Ces offres commerciales sont limitées dans le temps et peuvent avoir des durées variables. La période de validité commence à compter de la date de mise ne ligne des informations par la SARL BIHAN, sauf indication plus précise.
A la date du 31 décembre de chaque année, la SARL BIHAN annule l’ensemble des avoirs qui auront été acquis plus d’un an auparavant et qui n’ont pas été utilisés.
La SARL BIHAN ne s’engage à honorer les commandes émises par les utilisateurs que dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un article, la SARL BIHAN s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur par tous moyens à sa convenance et à fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent, en accord avec l’utilisateur, ou à défaut rembourser les sommes encaissées dans un délai maximum de 5 jours. Le montant remboursé correspondant au montant de l’article non disponible et des frais de port si la commande ne portait que sur ce produit.

Article 6 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose des moyens de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : cartes bancaires (cartes CB, VISA, EUROCARD/MASTECARD), chèque et virement sur notre compte bancaire.
La SARL BIHAN utilise le système de paiement sécurisé 3DSecure du Crédit Mutuel de Bretagne. Lors de la transaction de règlement par carte bancaire, l’utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du Crédit Mutuel de Bretagne. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de traitement des données du site www.flamko.bzh.
La commande validée par l’utilisateur et confirmée par le site www.flamko.bzh, ne sera considérée effective que lorsque la banque de l’utilisateur aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, la commande sera automatiquement annulée et l’utilisateur prévenu par courrier électronique.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque doit être libellé à l’ordre de la FLAMKÖ et adressé à notre adresse postale :
FLAMKÖ SARL BIHAN
19 Boulevard Gabriel Lippmann - Zone de Kergaradec
29850 Gouesnou
Le chèque sera mis à l’encaissement à réception, avec déclenchement de l’expédition de la commande.

Article 7 : Délai et mode de livraison
La SARL BIHAN s’engage à vous livrer les produits en stock dans un délai moyen de 4 jours à compter de la date de réception de votre bon de commande, pour des commandes livrables en France métropolitaine, accompagnées du règlement complet. Votre colis sera transporté par les services du transporteur GEODIS, à l’adresse indiquée à la commande. Les délais de livraison pour un livraison en France Métropolitaine sont de 48H à 72H (voir page LIVRAISON). Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
L’envoi de la commande est signalé à l’utilisateur par courrier électronique avec un récapitulatif des produits commandés et expédiés, l’adresse de livraison, la date d’envoi, le mode d’expédition accompagné d’un numéro de traçabilité s’il y a lieu.
La SARL BIHAN propose à ses clients d’être livrés par GEODIS – solution ON DEMAND. Les modalités de suivi de livraison et de validation du rendez-vous de livraison sont détaillées sur la page « CONDITIONS DE LIVRAISON » du site www.flamko.bzh.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement intégral de cette commande.
Les produits achetés en ligne peuvent également être retirés dans notre magasin situé 19 Boulevard Gabriel Lippmann - Zone de Kergaradec à Gouesnou. Pour cela, choisir l’option « Retrait en magasin ».

Article 8 : Frais de port
Les frais de port pour les livraisons en France métropolitaine, sont facturés en fonction du poids du colis, sur la base du tarif GEODIS. Le calcul des frais de port est ajusté automatiquement en fonction du contenu de votre panier et de l’adresse de livraison que vous aurez renseignée.

Article 9 : Transport, modalité de livraison et responsabilité
Les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls. Il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur. Toutes les marchandises étant vérifiées soigneusement avant expédition, nous ne pouvons accepter aucune réclamation pour casse ou soustraction en cours de route, si les réserves indiquées explicitement sur le bordereau de livraison, ne sont pas effectuées en temps et lieu conformément à la législation en vigueur.
Le client doit vérifier que les dimensions des produits à livrer s’adaptent aux contraintes du lieu de livraison (porte d’immeuble, escalier…). Tout problème survenu lors de la livraison des produits et dont le client est le seul responsable aura pour effet de mettre à la charge du client les frais d’une nouvelle livraison pour ces derniers.

Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de votre commande, pour faire retour des articles commandés à La SARL BIHAN, accompagnés de la facture correspondant à l’achat, sous réserve que le produit nous soit retourné dans son emballage d’origine, sans avoir été utilisé et en parfait état.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat par courrier postal (voir modèle de formulaire ci-dessous) ou par mail. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Un accusé de réception vous sera adressé.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous pour l’article retourné, y compris les frais de la livraison (à l’exception des frais supplémentaires, découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que celui du tarif de base standard, proposé par la SARL BIHAN sans retard excessif), au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat.
Le remboursement interviendra dès réception à FLAMKÖ SARL BIHAN du bien retourné.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Les frais de retour des articles dans le cadre du droit de rétractation sont à votre charge.
Modèle de formulaire de rétractation :
A l’attention de Service client Flamkö
SARL BIHAN
19 Boulevard Gabriel Lippmann - Zone de Kergaradec
29850 Gouesnou
Je/nous : ……………………….
Vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous commandé le ……/..…../….... reçu le ……/..…./…... portant le numéro de facture suivant : …………………
Nom et adresse du client : ……………………….
Signature du client ; ……………………….
Date : ……………………….

Prise en charge des frais de retour :
La SARL BIHAN ne prendra en charge les frais de retour (au tarif de base GEODIS  en vigueur) que si les deux conditions suivantes sont réalisées cumulativement :
- La livraison est non conforme
- Vous avez effectué des réserves auprès du transporteur (voir article 9 : transport et responsabilité)
Veuillez dans ce cas-là, prendre contact avec notre service client pour préciser les modalités de retour.

Article 11 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeurent la propriété de la SARL BIHAN jusqu’au paiement effectif et intégral du prix. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Article 12 : Informations et garanties
L’utilisateur est informé sur le site www.flamko.bzh des caractéristiques essentielles des produits, conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation. Cependant, l’utilisateur est invité à prendre connaissance de toute information jointe au produit ou portée  sur le produit ou son emballage (précautions et conditions d’emploi…). Le client effectue sous sa propre responsabilité le montage éventuel et la mise en service des produits commandés.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sont conformes aux informations fournies par nos fournisseurs. En conséquence, au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de la SARL BIHAN ni-même affecter la validité de la vente.
La SARL BIHAN garantit que les produits font l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité aux normes en vigueur et à la description qui figure sur le site à la date de la commande.

Article 13 : Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l’interprétation et/ou de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et seul peuvent connaître de ces litiges les tribunaux français dans le ressort desquels se trouve le siège social de la SARL BIHAN.

Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.flamko.bzh, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques et les brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la SARL BIHAN.
Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite au préalable de la SARL BIHAN.
Un lien simple  renvoyant directement à la page d’accueil du site www.flamko.bzh peut être mis en place sur un site tiers, à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation de la SARL BIHAN.

Article 15 : Données à caractère personnel
En application de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le site www.flamko.bzh dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL. La collecte, l’enregistrement et la conservation automatisée d’informations nominatives s’effectuent sur le site www.flamko.bzh dans le cadre de la collecte et du traitement d’informations personnelles, conformément au RGPD Règlement Général de Protection des Données.
Le droit d’accès et de rectification prévu à l’article 34 et suivants de la loi précitée s’exerce par courrier à l’adresse :
FLAMKÖ SARL BIHAN
19 Boulevard Gabriel Lippmann - Zone de Kergaradec
29850 Gouesnou
Ainsi, l'acheteur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
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